Conditions d'utilisations Les parties conviennent, selon leurs engagements respectifs, que : Le locataire doit : 1. Payer les frais de location lors de la réservation. 2. Se procurer et maintenir pendant la durée de la location une police d’assurance dommage et responsabilité civile d’une valeur minimum de deux (2) millions de dollars, avant la première journée de location, et fournir une preuve de telle police au propriétaire avant le début de l’utilisation de l’usine et des équipements du propriétaire ainsi que lors de tout renouvellement subséquent de la police. 3. Suivre la formation d’accueil obligatoire donnée par le propriétaire. (Prévoir une à trois heures et s’occuper de prendre le rendez-vous avec la personne responsable de la formation, soit avant ou pendant la première journée de location). Toutes les personnes dont le locataire souhaite l’accès à l’usine doivent suivre la formation et ce lors de leur première journée ou en amont. 4. Payer les services supplémentaires selon la liste de prix et ce lors de la commande~~.~~ (Exemple :Standardisation, étiquetage, Awmètre, services-conseils, etc.) 5. Fournir les ressources humaines pour les opérations de transformation. De plus, les ressources humaines doivent obligatoirement être âgées d’au moins 16 ans pour travailler dans l’usine. 6. Prendre en considération qu’il est tenu responsable de tous ses employés et que pour ses employés ayant moins de 18 ans ceux-ci doivent être supervisés en tout temps par le locataire. 7. Nettoyer tous les équipements avec soin avant de quitter les lieux, ainsi que les planchers et les murs conformément aux règles applicables en matière de salubrité dans le domaine de la transformation alimentaire. Effectuer un nettoyage post-opération des équipements utilisés et ainsi qu’un déblayage des lieux pour laisser les salles propres. (Si ce point n’est pas respecté, des frais additionnels seront envoyés au locataire et payables à la réception de la facture) 8. Gérer ces achats et respecter le guide d’achat de la licence établi afin de respecter les dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et les bonnes pratiques d’achat, de transport et de distribution. 9. Respecter les lieux et les équipements présents dans l’usine. 10. Respecter les règles de sécurité et de salubrité en tout temps dans l’usine. 11. Inspecter les équipements et les lieux avant leur utilisation et ne pas les utiliser si ceux-ci ne semblent pas conformes à une utilisation sécuritaire et aviser le propriétaire de la situation.  12. Ne pas laisser entrer un individu sans formation et /ou sans autorisation préalable du propriétaire. 13. Devra faire suivre la formation pour chaque nouvel employé ou personne qui entre dans l’usine pour le locataire et une fois par année. 14. Suivre les procédures et programmes prescrits, actuels et futurs, par le propriétaire et remplir les registres obligatoires assidûment. 15. Ne pas laisser d’aliments entreposés, sauf sur autorisation du propriétaire. ‍ 16. Le locataire s’engage pendant la durée de la location, y compris sa négociation, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin des négociations ou de la location, selon la dernière des échéances, à ne pas divulguer les informations confidentielles du propriétaire (notamment commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle, en lien avec les installations et les équipements ou autres) divulguées par le propriétaire, obtenues ou constatées dans le cadre de la location, y incluant pendant sa négociation, que le locataire, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comprend comme étant confidentielle, incluant notamment toute information en lien avec ses activités, ses stratégies et opportunités d’affaires, ses finances, sa propriété intellectuelle, ses fournisseurs, ses clients ou ses employés.   1. En raison du partage des lieux loués et des équipements, le locataire s’engage pendant la durée de la location, y compris sa négociation, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin des négociations ou de la location, selon la dernière des échéances, à ne pas divulguer les informations confidentielles des  de Services enviro+ inc , des autres locataires et clients du propriétaire et de Services enviro+ inc. (notamment commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre) divulguées, obtenues ou constatées dans le cadre de la location, y incluant pendant sa négociation, que le locataire, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comprend comme étant confidentielle, incluant notamment toute information en lien avec leurs activités, leurs stratégies et opportunités d’affaires, leurs finances, leur propriété intellectuelle, leurs fournisseurs, leurs clients ou leurs employés.   1. En ce qui concerne les secrets industriels du propriétaire de Services enviro+ inc., de leurs clients et de leurs locataires qui répondent aux critères suivants, il n’y aura aucune limite de temps aux engagements de confidentialité mentionnés ci-dessus :   a)      formules chimiques, recettes, méthodes de fabrication au sujet de laquelle il est nécessaire de connaître les quantités exactes des différentes composantes à être utilisées, la température, l'ordre des opérations, etc.; b)     qui est unique au propriétaire, Services enviro+ inc., leurs clients ou leurs locataires; c)      qui a été révélé au locataire en toute confidence, ou en raison du partage des lieux loués, dans le seul but de permettre de fabriquer ce qui fait l'objet du secret ou de donner l'avantage concurrentiel au propriétaire, Services enviro+ inc., leurs clients ou leurs locataires;   1. Le locataire s’engage et s’oblige, pendant la durée de la location, y compris sa négociation, et pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de fin des négociations ou de la location, selon la dernière des échéances, à ne pas, directement ou indirectement solliciter, faire affaire ou tenter de faire affaire, à quelqu’endroit que ce soit, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, pour son bénéfice ou le bénéfice d’autrui, avec un ou des clients ou locataires ayant fait affaire avec le propriétaire ou Services enviro+ inc. dans les deux (2) dernières années au profit de toute entreprise œuvrant dans le même domaine d’activités que celui du propriétaire ou de Services enviro+ inc., à savoir le service conseils en sécurité alimentaire et stratégie bioalimentaire, la transformation, la production et l’emballage d’aliments ainsi que la location d’équipements et de locaux pour la transformation d'aliments ou encore s’il amène toute personne à mettre fin à ses relations d'affaires avec le propriétaire ou Services enviro+ inc.   1. Si le locataire ne respecte pas les termes des présentes, le propriétaire peut à son entière discrétion sans pénalité : i) refuser au locataire l’accès aux lieux et équipements loués et ii) mettre fin à la location sur simple avis écrit et iii) réclamer toutes les sommes dues par le locataire et iv) exiger du locataire que celui-ci prenne faits et cause pour lui en cas de réclamation d’un autre locataire lorsque cela a un lien avec le non-respect par le locataire de ses engagements. Dans tous les cas, le propriétaire peut conserver les sommes déjà payées pour la location ainsi que tous les autres frais.   1. En cas de contravention aux engagements de confidentialité et de non-sollicitation, le propriétaire ou Services enviro+ inc., selon le cas, peut en plus de ce qui est prévu ci-avant réclamer une pénalité au locataire, selon le cas, équivalant au salaire annuel de toute personne qui a quitté son emploi au sein du propriétaire ou Services enviro+ inc., à une somme égale à deux (2) fois les revenus générés par le propriétaire ou Services enviro+ inc. et provenant du client ou du locataire en cause au cours de la période de vingt-quatre (24) mois ayant précédé la contravention ou encore équivalente à une somme de 50 000 $ par contravention s’il amène toute personne à mettre fin à ses relations d’affaires avec le propriétaire ou Services enviro+ inc. ou en cas de non-respect d’un engagement de confidentialité.

1. Si des sommes sont dues par le locataire, celles-ci porteront intérêts au taux légal à compter de leur échéance.   Le Propriétaire doit :
2. Offrir des locaux et des équipements salubres et sécuritaires respectant les critères de la licence RSAC.
3. Fournir un espace d’entreposage à température ambiante, réfrigéré et congelé durant les opérations du locataire, sur réservation du locataire.
4. Fournir uniquement les éléments de base : sarraus, linges, papier à main, savon, produits nettoyants, filets, une salle de bain, eau potable ainsi que l’électricité.
5. Faire l’entretien des locaux et des équipements.
6. Effectuer l’assainissement pré-opérationnel des équipements.
7. Éliminer les déchets.
8. Fournir un contrôleur de la qualité pour la surveillance des registres des locataires.
9. Suivre les procédures et programmes prescrits et remplir les registres assidûment.
10. Fournir les procédures, programmes et registres aux locataires en version papier ou électronique afin de respecter les critères de la licence fédérale et la traçabilité des produits. Les conditions d’utilisations sont susceptibles d’être mises à jour de temps à autre par le propriétaire. Le locataire se devra d’accepter les modifications afin de poursuivre la location des lieux et des équipements. À défaut, le propriétaire pourra mettre fin à ladite location sans frais ou pénalité et sans remboursement des montants déjà payés par le locataire.